Code de procédure pénale

En vigueur du 22/03/2013 au 31/12/2015En vigueur du 22 mars 2013 au 31 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-22

Version en vigueur du 22/03/2013 au 31/12/2015Version en vigueur du 22 mars 2013 au 31 décembre 2015

Modifié par Décret n°2013-231 du 19 mars 2013 - art. 2

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;

5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;

6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;

7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;

8° La section de recherches de Paris ;

9° La brigade de recherches prévôtale ;

10° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.