Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2014 au 01/01/2016En vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-21

Version en vigueur du 01/08/2011 au 10/12/2014Version en vigueur du 01 août 2011 au 10 décembre 2014

Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.

Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route.