Code de procédure pénale

En vigueur du 10/09/2011 au 24/12/2021En vigueur du 10 septembre 2011 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé