Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/03/2003En vigueur depuis le 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-26

Version en vigueur du 01/08/2011 au 10/12/2014Version en vigueur du 01 août 2011 au 10 décembre 2014

Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.