Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2004 au 01/01/2020En vigueur du 01 octobre 2004 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 379-1

Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 janvier 2020

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.