Code de procédure pénale

En vigueur du 16/01/2011 au 23/10/2013En vigueur du 16 janvier 2011 au 23 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A43-12

Version en vigueur du 16/01/2011 au 23/10/2013Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 23 octobre 2013

Modifié par Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 1

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.