Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/2007 au 05/06/2016En vigueur du 06 mars 2007 au 05 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.