Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2017 au 02/06/2024En vigueur du 01 janvier 2017 au 02 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.