Code de procédure pénale

En vigueur du 22/03/2015 au 07/12/2016En vigueur du 22 mars 2015 au 07 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.