Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 10/03/2004En vigueur du 01 janvier 2001 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé