Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/11/2025En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 9

Version en vigueur du 12/08/2011 au 01/03/2017Version en vigueur du 12 août 2011 au 01 mars 2017

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.