Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1976 au 02/08/2013En vigueur du 01 octobre 1976 au 02 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé