Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-140

Version en vigueur du 27/02/2008 au 26/01/2022Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 janvier 2022

Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.