Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-41-1

Version en vigueur depuis le 13/05/2003Version en vigueur depuis le 13 mai 2003

Créé par Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 - art. 1 () JORF 13 mai 2003

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.