Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2022En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.