Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 20/12/2013En vigueur du 01 janvier 2012 au 20 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 698-5

Version en vigueur du 01/01/2012 au 20/12/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 20 décembre 2013

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.