Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 12/03/1949 au 21/12/1985En vigueur du 12 mars 1949 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 147

Version en vigueur du 12/03/1949 au 21/12/1985Version en vigueur du 12 mars 1949 au 21 décembre 1985

Les assurées âgées de moins de soixante ans au 1er avril 1946, immatriculées en application de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935, au titre de l'assurance spéciale, ont la faculté de s'affilier, dans les mêmes conditions que les assurés obligatoires, à l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.