Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 23/07/1982 au 01/09/1983En vigueur du 23 juillet 1982 au 01 septembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 70-7

Version en vigueur du 23/07/1982 au 01/09/1983Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 01 septembre 1983

Création Décret 82-628 1982-07-21 ART. 2 JORF 23 JUILLET 1982

Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du minimum de base prévu à l'article L. 345 du code de la sécurité sociale les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et les titulaires de pensions correspondant à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général de la sécurité sociale.

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.

Au minimum de base entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant :

La rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 fixée forfaitairement à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante ;

La rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 350 du code de la sécurité sociale ;

Une bonification de 10 p. 100 du montant du minimum de base attribuée pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ;

La majoration pour conjoint à charge déterminée sur les bases fixées à l'article 72-3 ci-après.