Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 23/08/1975 au 26/03/1980En vigueur du 23 août 1975 au 26 mars 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 90 bis

Version en vigueur du 23/08/1975 au 26/03/1980Version en vigueur du 23 août 1975 au 26 mars 1980

Abrogé par Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 14 (Ab) JORF 26 MARS 1980
Création Décret 75-779 1975-08-13 ART. 1 JORF 23 AOUT 1975

L'âge limite avant lequel doivent être inscrites comme demandeurs d'emploi les personnes mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, pour avoir ou pour ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, est fixé à vingt-sept ans.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 sont applicables aux intéressés.