Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 28/06/1955 au 21/12/1985En vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 41

Version en vigueur du 28/06/1955 au 21/12/1985Version en vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé des Affaires économiques fixera le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois.