Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 30/12/1945 au 26/03/1980En vigueur du 30 décembre 1945 au 26 mars 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 95

Version en vigueur du 30/12/1945 au 26/03/1980Version en vigueur du 30 décembre 1945 au 26 mars 1980

Abrogé par Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 14 (Ab) JORF 26 MARS

La rémunération accordée aux chômeurs qui participent aux travaux de secours visés à l'article 91 ci-dessus, lorsqu'elle est supérieure à l'indemnité attribuée aux travailleurs sans emploi, donne lieu au payement des cotisations prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. Les journées correspondantes ne sont pas considérées comme journées de chômage.