Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 30/12/1945 au 26/03/1980En vigueur du 30 décembre 1945 au 26 mars 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 93

Version en vigueur du 30/12/1945 au 26/03/1980Version en vigueur du 30 décembre 1945 au 26 mars 1980

Abrogé par Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 14 (Ab) JORF 26 MARS

L'état de chômage ne peut être attesté par le service départemental de la main-d'oeuvre qu'à partir du jour de l'inscription de l'assuré et seulement pour la période pendant laquelle il s'est soumis au contrôle dudit service.