Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 28/06/1955 au 21/12/1985En vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 38

Version en vigueur du 28/06/1955 au 21/12/1985Version en vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Un arrêté interministériel déterminera les conditions d'application de l'article 24 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, en ce qui concerne les traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux.