Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 25/05/1972 au 21/12/1985En vigueur du 25 mai 1972 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 82 a

Version en vigueur du 25/05/1972 au 21/12/1985Version en vigueur du 25 mai 1972 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Modifié par Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, des avantages de réversion prévus aux articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, il est fait application de l'article L. 333 du même code, ainsi que de l'article 71 (par. 5) du présent décret.