Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 09/01/1959 au 21/12/1985En vigueur du 09 janvier 1959 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 10

Version en vigueur du 09/01/1959 au 21/12/1985Version en vigueur du 09 janvier 1959 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord de la caisse dans les conditions prévues à la nomenclature générale.