Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Abrogé depuis le 01/04/2023Abrogé depuis le 01 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 114

Version en vigueur du 30/12/1945 au 21/12/1985Version en vigueur du 30 décembre 1945 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Modifié par Décret 81-45 1981-01-21 ART. 7 ET ART. 9 JORF 23 janvier 1981 date d'entrée en vigueur 1 janvier

Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 95 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre du Travail et de la sécurité sociale.

La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale poursuit jusqu'à son terme l'action engagée