Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 28/06/1955 au 21/12/1985En vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 9 bis

Version en vigueur du 28/06/1955 au 21/12/1985Version en vigueur du 28 juin 1955 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article 98 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisé détermine les conditions d'application de l'art. 19 bis de ladite ordonnance.