Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/01/2026En vigueur depuis le 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-81-11

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

Création Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025 - art. 1

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris ou le juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 5 janvier 2026.