Code de procédure pénale

En vigueur du 16/06/2000 au 01/10/2014En vigueur du 16 juin 2000 au 01 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D1-12-12

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.