Code de procédure pénale

En vigueur du 20/01/1998 au 21/12/2019En vigueur du 20 janvier 1998 au 21 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-31

Version en vigueur depuis le 20/03/2023Version en vigueur depuis le 20 mars 2023

Création Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.