Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-6-15-4

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Création Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Les frais de voyage et l'indemnité journalière de séjour sont déterminés conformément à la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat dont la résidence administrative est située en France.