Code de procédure pénale

En vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2025En vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D231

Version en vigueur du 29/12/2010 au 09/06/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.