Code de procédure pénale

En vigueur du 26/11/2009 au 30/09/2024En vigueur du 26 novembre 2009 au 30 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D35

Version en vigueur depuis le 26/05/2019Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

Modifié par Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.