Code de procédure pénale

En vigueur du 02/09/1994 au 01/01/2002En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.