Code de procédure pénale

En vigueur du 13/04/1995 au 08/11/2015En vigueur du 13 avril 1995 au 08 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.