Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2021 au 01/09/2022En vigueur du 16 octobre 2021 au 01 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.