Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2023 au 01/04/2026En vigueur du 01 juillet 2023 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D15-1-1

Version en vigueur du 01/07/2023 au 01/04/2026Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 01 avril 2026

Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2

Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal judiciaire de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.