Code de procédure pénale

En vigueur du 22/11/2009 au 01/07/2016En vigueur du 22 novembre 2009 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.