Code de procédure pénale

En vigueur du 23/06/2018 au 01/01/2025En vigueur du 23 juin 2018 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D46-6-3

Version en vigueur depuis le 06/05/2023Version en vigueur depuis le 06 mai 2023

Création Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 - art. 2

Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.