Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012En vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.