Article 275 ter H

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/2014 au 06/10/2017En vigueur du 01 janvier 2014 au 06 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025

Modifié par Décret n°2025-583 du 26 juin 2025 - art. 1

L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de commerce. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-583 du 26 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Code général des impôts, annexe II

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ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.

ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.

ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux

ABROGÉ4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.

ABROGÉ2° Rémunération de l'accueil à domicile

ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉ3° Modalités de déclaration

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉModalités de déclaration.

ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.

ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.

ABROGÉ1° Plus-value imposable.

ABROGÉDéclaration de la plus-value.

ABROGÉVII : Dispositions communes

ABROGÉ1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.

ABROGÉ2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.

ABROGÉV bis : Dispositions communes

ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.

ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*

ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.

ABROGÉIII : Épargne investie.

ABROGÉ*PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*

ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

ABROGÉIII : Réductions d'impôt

ABROGÉRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.

ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.

ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.

ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.

ABROGÉI : Déclaration des employeurs

ABROGÉII : Demande d'exonération.

ABROGÉIII : Calcul des exonérations.

ABROGÉIV : Régimes spéciaux.

ABROGÉSection II : Titres-restaurant.

ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.

ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV

ABROGÉPERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION