Article 301 F

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 19/02/1997 au 27/04/2002En vigueur du 19 février 1997 au 27 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 410)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 - art. 1

Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.

La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce.

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Code général des impôts, annexe II

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ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.

ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.

ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux

ABROGÉ4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.

ABROGÉ2° Rémunération de l'accueil à domicile

ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉ3° Modalités de déclaration

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉModalités de déclaration.

ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.

ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.

ABROGÉ1° Plus-value imposable.

ABROGÉDéclaration de la plus-value.

ABROGÉVII : Dispositions communes

ABROGÉ1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.

ABROGÉ2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.

ABROGÉV bis : Dispositions communes

ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.

ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*

ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.

ABROGÉIII : Épargne investie.

ABROGÉ*PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*

ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

ABROGÉIII : Réductions d'impôt

ABROGÉRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.

ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.

ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.

ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.

ABROGÉI : Déclaration des employeurs

ABROGÉII : Demande d'exonération.

ABROGÉIII : Calcul des exonérations.

ABROGÉIV : Régimes spéciaux.

ABROGÉSection II : Titres-restaurant.

ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.

ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV

ABROGÉPERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION