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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G quinquies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 171 BL)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95 ZN)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 1 à 74 S septies)
I : Revenus fonciers (Articles 1 à 1 D)
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 3 à 38 bis)
1 : Imposition de certains profits immobiliers (Article 3)
3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (Article 15)
3 bis : Amortissement des immobilisations par composants (Article 15 bis)
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
ABROGÉ
Article 16 bis
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance (Articles 16 A à 16 G)
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse (Article 17)
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement (Articles 22 à 25)
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Article 29 A)
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition (Articles 30 à 32)
- Article 30
ABROGÉ
Article 31- Article 32
ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.
ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Article 32 C)
8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes (Article 32 C bis)
8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime (Article 32 D)
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises (Articles 34 à 36)
ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.
12 : Régime simplifié d'imposition (Article 38 bis)
ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux
II : Traitements et salaires (Article 39)
II bis : Bénéfices des professions non commerciales (Article 39 A)
ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux
ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable
ABROGÉ3° Modalités de déclaration
ABROGÉModalités de déclaration.
ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.
ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.
III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 40 à 60 B)
1 : Détermination de la masse des revenus distribués (Articles 40 à 47)
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (Article 48)
3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 50 bis à 50 septies)
3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions (Articles 50 octies à 50 duodecies)
3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 50 A)
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 (Articles 51 à 53)
5 : Sociétés mères et filiales
ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56
6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires (Articles 57 à 60)
7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires (Articles 60 A à 60 B)
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 74-0 B à 74 SJ)
1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 74-0 B à 74-0 P)
ABROGÉ
Article 74-0 A- Article 74-0 B
- Article 74-0 C
- Article 74-0 D
- Article 74-0 E
- Article 74-0 E bis
- Article 74-0 E ter
- Article 74-0 F
- Article 74-0 F bis
- Article 74-0 G
- Article 74-0 G bis
- Article 74-0 H
- Article 74-0 I
- Article 74-0 J
ABROGÉ
Article 74-0 KABROGÉ
Article 74-0 KABROGÉ
Article 74-0 LABROGÉ
Article 74-0 LABROGÉ
Article 74-0 L bis- Article 74-0 M
- Article 74-0 N
- Article 74-0 O
- Article 74-0 P
ABROGÉ
Article 74-0 Q
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 74 SA à 74 SJ)
ABROGÉ
Article 74 AABROGÉ
Article 74 A bisABROGÉ
Article 74 BABROGÉ
Article 74 B bisABROGÉ
Article 74 CABROGÉ
Article 74 DABROGÉ
Article 74 EABROGÉ
Article 74 FABROGÉ
Article 74 GABROGÉ
Article 74 HABROGÉ
Article 74 IABROGÉ
Article 74 JABROGÉ
Article 74 KABROGÉ
Article 74 LABROGÉ
Article 74 MABROGÉ
Article 74 NABROGÉ
Article 74 OABROGÉ
Article 74 PABROGÉ
Article 74 QABROGÉ
Article 74 RABROGÉ
Article 74 S- Article 74 SA
ABROGÉ
Article 74 SB- Article 74 SC
- Article 74 SD
- Article 74 SE
- Article 74 SF
- Article 74 SG
- Article 74 SH
- Article 74 SI
- Article 74 SJ
ABROGÉ1° Plus-value imposable.
ABROGÉDéclaration de la plus-value.
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 74 S bis à 74 S septies)
ABROGÉVII : Dispositions communes
ABROGÉV bis : Dispositions communes
Section II : Revenu global (Articles 75 à 91 quinquies)
ABROGÉ
Article 91 undeciesABROGÉ
Article 91 quindeciesABROGÉ
Article 91 sexdeciesABROGÉ
Article 91 septdeciesABROGÉ
Article 91 duodeciesABROGÉ
Article 91 terdecies
ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.
ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*
ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*
ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.
I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise (Articles 75 à 82)
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion (Articles 83 à 84)
ABROGÉIII : Épargne investie.
IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (Articles 91 bis à 91 ter)
IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière (Article 91 ter A)
V : Plan d'épargne populaire (Articles 91 quater à 91 quater B)
V bis : Plans d'épargne en actions (Articles 91 quater E à 91 quater L)
VI : Déduction des pensions alimentaires (Article 91 quinquies)
ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.
ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 92 à 95 U)
I : Retenue à la source
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers (Articles 92 à 95)
ABROGÉIII : Réductions d'impôt
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 95 K à 95 U)
IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
ABROGÉ
Article 95 WABROGÉ
Article 95 XABROGÉ
Article 95 YABROGÉ
Article 95 Z
Section IV : Tiers de confiance (Articles 95 ZA à 95 ZN)
Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Article 95 ZO)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 102 I à 140 quaterdecies)
Section I : Détermination du bénéfice imposable (Articles 102 I à 102 R)
ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole (Articles 102 I à 102 N)
2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel (Articles 102 O à 102 R)
ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZB)
Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés (Articles 135 à 140)
Section IV : Lieu d'imposition (Article 140 bis)
ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.
Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Articles 140 quater à 140 quaterdecies)
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
Chapitre III : Taxe sur les salaires (Articles 142 à 144)
ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 162)
- Article 162
ABROGÉ
Article 163
ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 163 nonies à 163 sexdecies)
ABROGÉChapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 164 à 171 BL)
0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Article 164)
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles (Articles 165 à 170)
II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Article 171 bis)
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 171 quater à 171 quater bis)
IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies)
V : Réévaluation des immobilisations amortissables (Articles 171 A à 171 P)
V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
ABROGÉVI : Déduction fiscale pour investissement
VII : Souscription de parts de copropriété de navires
VII bis : Sociétés de capital-risque (Articles 171 AL à 171 AS bis)
VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement (Articles 171 AT à 171 AW)
ABROGÉVII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer
VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels (Articles 171 BA à 171 BD)
IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 171 BI à 171 BJ)
X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation (Articles 171 BK à 171 BL)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 173 à 267 quater H)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 173 à 267 quater)
Section I : Champ d'application (Articles 173 à 202 O)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 173 à 175)
ABROGÉLocations de moyens de transport.
ABROGÉ1° Locations de moyens de transport
2° Livraisons et prestations à soi-même (Articles 173 à 175)
ABROGÉ
Article 172 A- Article 173
ABROGÉ
Article 174- Article 175
ABROGÉ3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
ABROGÉ4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
II : Opérations imposables sur option (Articles 193 à 202)
ABROGÉ2 : Professions non commerciales.
3 : Location de locaux nus (Articles 193 à 195 A)
ABROGÉ3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services.
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés (Articles 195 B à 195 D)
ABROGÉ3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs.
ABROGÉ4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.
ABROGÉ5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle.
5 : Livraison de certains biens immobiliers (Article 201 quater)
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Article 201 quater A)
- Article 201 quater A
ABROGÉ
Article 201 quater BABROGÉ
Article 201 quater C
6 : Collectivités locales (Articles 201 quinquies à 201 octies)
7 : Bailleurs de biens ruraux (Article 202)
III : Exonérations (Articles 202 A à 202 O)
1 : Attestation pour l'exonération de la TVA (Articles 202 A à 202 D)
2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe (Articles 202 E à 202 O)
A : Demande d'agrément (Articles 202 E à 202 F)
B : Certification, audit et délivrance de l'agrément (Articles 202 G à 202 H)
C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement (Article 202 I)
D : Audit de suivi (Article 202 J)
E : Obligations des opérateurs de détaxe (Article 202 K)
F : Sanctions (Article 202 L)
G : Suspension et retrait de l'agrément (Articles 202 M à 202 O)
ABROGÉSection II : Assiette de la taxe
ABROGÉI : Régime du forfait
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 204 ter à 242 C)
I : Régime simplifié de déclaration (Article 204 ter)
- Article 204 ter
ABROGÉ
Article 204 ter AABROGÉ
Article 204 quater
II : Déductions (Articles 205 à 242 C)
1 : Modalités d'exercice (Articles 205 à 210)
A : Détermination du quantum de taxe déductible (Articles 205 à 206)
B : Régularisations et reversements (Article 207)
C : Dispositions diverses (Articles 208 à 210)
ABROGÉA : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
ABROGÉb : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
ABROGÉb : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
ABROGÉc : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.
ABROGÉB : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
ABROGÉC : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
ABROGÉD : Dispositions diverses.
ABROGÉ2 : Exclusions et restrictions.
ABROGÉA : Limitations concernant certaines entreprises
ABROGÉ1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
ABROGÉ2° : Négociants en biens d'occasion.
ABROGÉFourniture de logement en meublé et en garni.
ABROGÉRésidences de tourisme classées.
ABROGÉ3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
ABROGÉB : Limitations concernant certains biens et services.
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable (Articles 242-0 A à 242-0 L)
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France (Articles 242-0 M à 242-0 Z decies)
3 : Régime suspensif
4 : Organismes sans but lucratif (Article 242 C)
ABROGÉ
Article 242 B- Article 242 C
ABROGÉSection III bis : Calcul de la taxe.
Section III ter : Obligations des redevables (Articles 242 sexies à 242 unvicies)
I : Régime simplifié de déclaration (Articles 242 sexies à 242 septies J)
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (Article 242 sexies)
ABROGÉ
Article 242 quaterABROGÉ
Article 242 quinquies- Article 242 sexies
ABROGÉ
Article 242 septies
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile (Articles 242 septies A à 242 septies J)
II : Organismes sans but lucratif (Article 242 octies)
III : Factures (Articles 242 nonies à 242 nonies A)
III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale (Articles 242 nonies B à 242 nonies P)
1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation (Articles 242 nonies B à 242 nonies I)
A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (Articles 242 nonies B à 242 nonies D)
B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires (Articles 242 nonies E à 242 nonies F)
C : Le portail public de facturation (Articles 242 nonies G à 242 nonies H)
D : Interopérabilité des plateformes (Article 242 nonies I)
2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration (Articles 242 nonies J à 242 nonies P)
IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 242 decies)
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 242 undecies à 242 sexdecies)
VI.-Accréditation des représentants fiscaux : (Articles 242 septdecies à 242 novodecies)
VII - Tenue des registres (Articles 242 vicies à 242 unvicies)
ABROGÉV : Moyens de transport neufs.
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Articles 244 à 251)
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même (Articles 244 à 245 A)
II : Dispositions relatives aux mutations (Article 251)
ABROGÉ
Article 246ABROGÉ
Article 247ABROGÉ
Article 248ABROGÉ
Article 249- Article 251
ABROGÉIII : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition.
ABROGÉIV : Dispositions diverses
ABROGÉV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Section IV bis : Franchise en base (Articles 252 à 254)
Section V : Régimes spéciaux (Articles 260 A à 267 quater)
I : Exploitants agricoles (Articles 260 A à 267 ter)
A : Opérations imposables de plein droit (Articles 260 A à 260 B)
B : Opérations imposables sur option (Articles 260 D à 260 I)
B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable (Articles 260 J à 260 K)
C : Remboursement forfaitaire (Articles 263 à 267 ter)
ABROGÉ
Article 261ABROGÉ
Article 262- Article 263
ABROGÉ
Article 264- Article 265
- Article 266
- Article 267 bis
- Article 267 ter
II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (Article 267 quater)
ABROGÉChapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 267 quater F à 267 quater G)
ABROGÉChapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 267 quater H)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 267 quinquies à 267 septies A)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 267 nonies à 289)
Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres (Article 267 nonies)
ABROGÉChapitre 01 : Boissons - Vins et cidres
ABROGÉProduction
Chapitre premier : Régime économique de l'alcool (Articles 268 à 275 bis)
Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 275 bis B à 275 ter P)
Section I : Convention d'habilitation des professionnels (Articles 275 bis B à 275 bis L)
Section II : Organismes de contrôle agréés (Articles 275 ter à 275 ter P)
- Article 275 ter
- Article 275 ter A
- Article 275 ter B
- Article 275 ter C
- Article 275 ter D
- Article 275 ter E
ABROGÉ
Article 275 ter F- Article 275 ter G
- Article 275 ter H
ABROGÉ
Article 275 ter IABROGÉ
Article 275 ter JABROGÉ
Article 275 ter KABROGÉ
Article 275 ter L- Article 275 ter M
- Article 275 ter N
ABROGÉ
Article 275 ter O- Article 275 ter P
ABROGÉChapitre II : Monopoles fiscaux
Chapitre II : Tabacs (Articles 276 à 286 F)
0I : Définition des tabacs manufacturés
ABROGÉ
Article 275 AABROGÉ
Article 275 BABROGÉ
Article 275 CABROGÉ
Article 275 DABROGÉ
Article 275 EABROGÉ
Article 275 E bisABROGÉ
Article 275 E terABROGÉ
Article 275 FABROGÉ
Article 275 G
I : Régime économique (Articles 276 à 285 B)
II : Régime fiscal (Articles 286 B à 286 E)
ABROGÉ
Article 286- Article 286 B
ABROGÉ
Article 286 C- Article 286 D
- Article 286 E
III : Corse - DOM (Article 286 F)
- Article 286 F
ABROGÉ
Article 286 G
Chapitre II bis : Entrepositaires agréés (Articles 286 H à 286 N)
Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement (Articles 286 O à 286 W)
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Article 289)
I : Frais de surveillance
ABROGÉII : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
ABROGÉII : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Article 289)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 292 à 310 G)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 292 à 301 F)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 292 à 301 F)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
ABROGÉI : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux (Article 292)
III : Mutations à titre gratuit (Articles 292 A à 294 C)
III bis : Dispositions communes (Article 294 E)
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 295 à 301 F)
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Article 301 J)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 302 à 302 A)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 306-0 F à 306 F)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 310 G)
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV (Articles 310 G bis à 310 G quinquies)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310-00 H à 340)
Titre premier : Impositions communales (Articles 310-00 H à 317 C)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 310-00 H à 317 C)
Section 0I : Taxes foncières (Articles 310-00 H à 310-0 H ter)
Section I : Taxe d'habitation (Article 310 H)
Section II : Cotisation foncière des entreprises (Articles 310 HA à 310 HT)
I : Dispositions générales (Article 310 HA)
II : Exonérations (Articles 310 HB bis à 310 HB septies)
III : Base d'imposition
ABROGÉ
Article 310 HCABROGÉ
Article 310 HDABROGÉ
Article 310 HEABROGÉ
Article 310 HFABROGÉ
Article 310 HGABROGÉ
Article 310 HH
IV : Disposition transitoire
ABROGÉ
Article 310 HJ
ABROGÉV : Répartition des bases
VI : Etablissement de la cotisation (Article 310 HQ)
ABROGÉ
Article 310 HP- Article 310 HQ
VII : Annualité de la cotisation (Articles 310 HS à 310 HT)
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 310 I à 310 unvicies)
I : Évaluation des propriétés bâties (Articles 310 I à 310 Q)
II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
ABROGÉ
Article 310 terABROGÉ
Article 310 quater
A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
ABROGÉ
Article 310 quinquiesABROGÉ
Article 310 sexiesABROGÉ
Article 310 septiesABROGÉ
Article 310 octiesABROGÉ
Article 310 noniesABROGÉ
Article 310 deciesABROGÉ
Article 310 undeciesABROGÉ
Article 310 duodeciesABROGÉ
Article 310 terdecies
B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
ABROGÉ
Article 310 quaterdeciesABROGÉ
Article 310 quindeciesABROGÉ
Article 310 sexdeciesABROGÉ
Article 310 septdeciesABROGÉ
Article 310 octodeciesABROGÉ
Article 310 novodeciesABROGÉ
Article 310 vicies
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Article 310 unvicies)
Section IV : Autres taxes communales (Articles 311 A à 317 C)
Chapitre II : Enregistrement
Titre II : Impositions départementales (Articles 317 septies E à 317 octies)
ABROGÉTitre III : Impositions régionales
ABROGÉTitre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (Articles 318 B à 318 D)
Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 318 E à 318 J)
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 326 bis à 326 quater)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 326 bis à 326 quater)
Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
ABROGÉSection IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 326 bis)
Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 326 ter)
- Article 326 ter
ABROGÉ
Article 326 quaterABROGÉ
Article 326 quinquies
Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Article 326 quater)
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV (Articles 327 à 333 J)
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Article 327)
ABROGÉChapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
ABROGÉFonds départementaux.
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (Articles 329 à 333 J)
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels (Article 334 A)
ABROGÉTitre VI : Taxes parafiscales
ABROGÉChapitre premier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
ABROGÉChapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
ABROGÉChapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
ABROGÉChapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
ABROGÉChapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.
ABROGÉChapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
ABROGÉChapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
ABROGÉChapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
ABROGÉChapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
ABROGÉChapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
ABROGÉChapitre IX : Fonds national de développement agricole
ABROGÉTaxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
ABROGÉSection I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
ABROGÉSection I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
ABROGÉTaxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
ABROGÉTaxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
ABROGÉSection III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
ABROGÉTaxe parafiscale sur les céréales et le riz.
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
ABROGÉChapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
ABROGÉChapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement
ABROGÉChapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.
ABROGÉChapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
ABROGÉChapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
ABROGÉChapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
ABROGÉChapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels (Articles 335 à 340)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 368 à 375)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 368 à 371)
Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts (Articles 368 à 369 B)
ABROGÉSection I bis : Façonniers.
Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés (Article 370 C)
Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe (Article 371)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 371 A à 371 Z sexdecies)
Section I : Centres de gestion agréés (Articles 371 A à 371 LE)
- Article 371 A
- Article 371 A bis
- Article 371 B
- Article 371 C
- Article 371 D
- Article 371 E
- Article 371 EA
- Article 371 EB
- Article 371 F
- Article 371 G
- Article 371 H
ABROGÉ
Article 371 I- Article 371 J
- Article 371 K
- Article 371 K bis
- Article 371 L
- Article 371 LA
- Article 371 LB
- Article 371 LC
- Article 371 LD
- Article 371 LE
Section II : Associations agréées des professions libérales (Articles 371 M à 371 Z)
Section III : Organismes mixtes de gestion agréés (Articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies)
- Article 371 Z bis
- Article 371 Z ter
- Article 371 Z quater
- Article 371 Z quinquies
- Article 371 Z sexies
- Article 371 Z septies
- Article 371 Z octies
- Article 371 Z nonies
- Article 371 Z decies
- Article 371 Z undecies
- Article 371 Z duodecies
- Article 371 Z terdecies
- Article 371 Z quaterdecies
- Article 371 Z quindecies
- Article 371 Z sexdecies
Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 371 bis A à 371 bis N)
Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger (Articles 371 ter A à 371 ter H)
Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (Articles 371 ter I à 371 ter M)
Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (Article 371 ter S)
Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France (Articles 371 AI à 371 AK)
- Article 371 AI
- Article 371 AJ
- Article 371 AK
ABROGÉ
Article 371 ALABROGÉ
Article 371 AMABROGÉ
Article 371 ANABROGÉ
Article 371 AOABROGÉ
Article 371 APABROGÉ
Article 371 AQABROGÉ
Article 371-0 AQ bisABROGÉ
Article 371 AQ bisABROGÉ
Article 371 ARABROGÉ
Article 371 AS
Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 372 à 375)
Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
ABROGÉ
Article 376
ABROGÉChapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
ABROGÉIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
ABROGÉTAXE D'APPRENTISSAGE.
ABROGÉTAXE SUR LES SALAIRES
ABROGÉREDEVANCE FIXE DES MINES.
ABROGÉCOTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
ABROGÉPARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ABROGÉTAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
ABROGÉDEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉBOISSONS - VINS ET CIDRES.
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
ABROGÉDROITS DE TIMBRE.
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES
ABROGÉIMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
ABROGÉIMPOSITIONS LOCALES
ABROGÉIMPOSITIONS REGIONALES
ABROGÉFONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
ABROGÉDISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 410)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 384 A ter)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376-0 bis à 383)
ABROGÉ0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 376-0 bis)
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
ABROGÉ
Article 376 bisABROGÉ
Article 376 terABROGÉ
Article 376 quaterABROGÉ
Article 376 quater AABROGÉ
Article 376 quinquiesABROGÉ
Article 376 sexiesABROGÉ
Article 376 septiesABROGÉ
Article 376 octies
ABROGÉII : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source (Articles 379 à 382)
III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Articles 382 bis à 382 quinquies)
ABROGÉIII bis : Taxe d'apprentissage.
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés (Article 383)
ABROGÉVI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
ABROGÉVII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 383 ter)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 A à 384 A ter)
ABROGÉ00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.
I : Dation en paiement (Articles 384 A à 384 A ter)
1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique (Articles 384 A à 384-0 A bis)
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 384 A bis)
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels (Article 384 A ter)
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
ABROGÉ
Article 384 A quater
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
ABROGÉI bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
ABROGÉII : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I)
Chapitre II : Procédures (Articles 396 B à 396 C)
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges (Article 396 bis)
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 396 ter A à 396 quindecies)
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 408 à 410)
ABROGÉChapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 310 quindecies
Version en vigueur du 01/04/2012 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 1 (VD)
Modifié par Décret n°2012-430
du 29 mars 2012 - art. 17
La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, après avis de la commission consultative départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties. Elle peut entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de donner un avis autorisé sur le régime des baux ruraux et sur l'évolution des prix des fermages dans le département.