Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 310-00 H ter

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2

Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00 H bis.

Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.

Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle.


Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.