Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/08/2010 au 01/01/2021En vigueur du 01 août 2010 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 170-2

Version en vigueur du 01/08/2010 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 août 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 - art. 2

Pour l'élaboration et la présentation du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 47, les membres des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation bénéficiant de l'honorariat perçoivent une indemnité égale au cent cinquante-deuxième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.