Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 18/03/2011En vigueur du 11 février 1994 au 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 160

Version en vigueur du 11/02/1994 au 18/03/2011Version en vigueur du 11 février 1994 au 18 mars 2011

Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Devant la commission des recours des réfugiés, les délais prévus aux articles 55 et 56, alinéa premier, sont ramenés à huit jours et celui prévu à l'article 56, alinéa 2, à quinze jours.