Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/2005 au 18/03/2011En vigueur du 01 janvier 2005 au 18 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 126

Version en vigueur du 01/01/2005 au 18/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 18 mars 2011

Abrogé par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 17
Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le montant des sommes à recouvrer est exigible le dernier jour du deuxième mois qui suit l'envoi de la notification de l'état de recouvrement.

La contrainte judiciaire n'est pas applicable.