Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2021En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 70-2

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 6 () JORF 22 septembre 1993

Lorsque le mineur choisit lui-même un avocat, ce dernier procède conformément aux dispositions de l'article 75.

L'avocat choisi informe également le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats.