Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 28/07/2007En vigueur du 01 janvier 1992 au 28 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 55

Version en vigueur du 01/01/1992 au 28/07/2007Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 28 juillet 2007

Abrogé par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 7 () JORF 28 juillet 2007

Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau, de la section du bureau ou de leur président peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.