Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 01/01/2006En vigueur du 11 février 1994 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 154

Version en vigueur du 11/02/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 11 février 1994 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le receveur des impôts de la recette des actes judiciaires remplit les fonctions dévolues dans le présent décret au trésorier-payeur général.